Annexe juridique – CGU & Mentions clés

1. Présentation de la plateforme

La plateforme Ask Service est une place de mise en relation entre des clients (particuliers et professionnels) et des prestataires de services (sécurité privée, nettoyage, services similaires). La plateforme agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et commercial. Elle ne fournit aucune prestation de service et n'emploie aucun prestataire.

2. Définitions

• Plateforme : Ask Service
• Client : toute personne physique ou morale déposant une demande de service
• Prestataire : toute société ou professionnel inscrit proposant des services
• Lead : demande de service déposée par un client et mise à disposition des prestataires

3. Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès à la plateforme, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les responsabilités respectives des parties.

4. Rôle et responsabilité de la plateforme

4.1 Rôle d'intermédiaire

Ask Service met à disposition une technologie de mise en relation, commercialise des leads auprès des prestataires, et n'intervient pas dans la négociation, l'exécution ou la facturation des prestations.

4.2 Exclusion de responsabilité

Ask Service ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées, des litiges entre clients et prestataires, ni des manquements légaux ou contractuels des prestataires.

5. Conditions applicables aux clients

Droits

• Déposer gratuitement une demande de service
• Être contacté par des prestataires

Obligations

• Fournir des informations exactes
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses

6. Conditions applicables aux prestataires

6.1 Inscription et vérification

L'inscription est soumise à la fourniture de documents légaux valides (Kbis, assurances, agréments) et à la validation par l'administrateur. Ask Service se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte.

6.2 Achat de leads

• Les leads sont vendus à titre d'opportunité commerciale.
• L'achat d'un lead ne garantit pas la conclusion d'un contrat.
• Aucun remboursement n'est dû en cas d'absence de conversion.

7. Modèle économique

La plateforme est rémunérée par la vente de leads et des packs ou abonnements optionnels. Les prix sont affichés hors taxes.

8. Sécurité privée – Clause spécifique

Pour les services de sécurité et gardiennage, le prestataire certifie être titulaire des autorisations légales nécessaires et agit sous sa seule responsabilité. Ask Service ne peut être assimilée à un employeur.

9. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la mise en relation, la gestion des comptes et la facturation. Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (marque, logo, contenus) sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

11. Suspension et résiliation

Ask Service se réserve le droit de suspendre un compte en cas de manquement et de supprimer tout contenu illicite.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

13. Mentions légales

• Raison sociale : ASK SERVICE
• Forme juridique : SAS
• Capital social : 500 euros
• Siège social : 10 – 12 Avenue Parmentier 93420 Villepinte
• RCS : de Bobigny
• Directeur de publication : Boubacar DABO
• Hébergeur : OVH

14. Avertissement final

Ce document constitue une annexe juridique de cadrage. Il doit être validé et adapté par un professionnel du droit avant mise en production.